Cadre juridique

La Banque de France est une personne morale de droit public « sui generis » ; elle est soumise à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Liste des principaux textes applicables aux achats de la Banque de France :

Textes européens :

  • La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
  • Le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Textes nationaux :

  • L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Autres textes :

  • Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
  • Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
  • Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
  • Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
  • Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
  • Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  • Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public
  • Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Mis à jour le : 25/11/2016 13:57